CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
APPLICATION MOBILE CLEAN BILL

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat passé entre l’utilisateur, personne physique (le Client) et Clean Bill (le Fournisseur). Le présent document est un document important ; le Client doit l’étudier avec soin s’il envisage d’utiliser les Services de Clean Bill et ce, lors du téléchargement de l’Application et, le cas échéant, lors de toutes mises à jour. Le Fournisseur recommande de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de les accepter sans réserve. Il appartient au Client de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations françaises. La Politique de confidentialité Clean Bill, accessible sur le l’Application et le Site Internet Clean Bill (les Solutions Clean Bill), fait partie intégrante des présentes et comprend des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services.

Eligibilité

Pour être éligible aux Services Clean Bill, le Client doit avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et avoir au moins 18 ans. A ce titre, le Client déclare et garantit à Clean Bill, lorsqu’il ouvre un Compte chez Clean Bill, qu’il n’agit pas au nom ou au profit de toute autre personne. Le présent Contrat s’applique uniquement aux Utilisateurs résidant en France.

Descriptif et accessibilité

L’application mobile Clean Bill (l’Application) permet de stocker et d’accéder aux reçus, factures, et bons d’achats ou de réduction, aux cartes de fidélités, bons de fidélités et tickets de carte bleue (le Reçu) de manière dématérialisée. Le service est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance et sous réserve de problèmes de connexion Internet indépendants du Fournisseur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Lors du téléchargement de l’Application et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (adresse eMail et numéro de téléphone) doit être fourni par le Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque utilisation. Pour chaque opération, le Client devra se connecter en ouvrant l’Application et en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’Application pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Fournisseur à raison des modifications et interruptions effectuées.

Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales d’utilisation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant le téléchargement complet de l’Application. Le Client reconnaît avoir pu négocier chacune des clauses du présent contrat, notamment en s’adressant au Fournisseur à l’adresse suivante : 39 b chemin de l’Usclade 30340 SAINT- PRIVAS-DES-VIEUX. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, lues intégralement et acceptées sans réserve, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées via l’Application mobile par les Clients désirant stocker et consulter leurs Reçus. Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur les Solutions Clean Bill à la date de téléchargement de l’application mobile par le Client ou bien à la date de chaque mise à jour, lors desquelles le Client peut être invité à souscrire à de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour la durée nécessaire à l’utilisation des services souscrits. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.

Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de l’Application mobile par le Fournisseur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat.

Notifications sur les conditions générales d’Utilisation qui vous sont destinées

Le Client accepte que Clean Bill puisse lui adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur l’Application Clean Bill ou en l’envoyant à l’adresse eMail ou postale du Client, par téléphone ou SMS. Le Client peut demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et le Fournisseur la fournira sous une forme qui permet de conserver et de reproduire ces informations. Le Client peut également refuser de recevoir ces informations par voie électronique ou postale en contactant Clean Bill. Toute demande par voie postale peut engendrer la facturation des frais d’envoi.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application, toute mise à jour pouvant donner lieu à souscription de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Les prérequis

Le Client doit détenir un téléphone portable type smartphone (à partir de la version Androïd 7 ou IOS 11) et souscrire un abonnement Internet chez l’opérateur téléphonique de son choix et à ses frais, accessible depuis son mobile. Il doit télécharger l’Application Clean Bill, sur une plateforme quelconque de téléchargement sur laquelle Clean Bill est référencée. Le Client doit prendre connaissance intégralement et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Il doit créer un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels dont il aura seul l’entière responsabilité de conservation et de non-divulgation. Les informations demandées lors de la création du compte sont notamment le genre, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone fixe ou mobile (à des fins d’identification uniquement), les adresses électronique et postale de résidence.

La création de reçus dématérialisés

Le Client doit présenter son identifiant (sous la forme d’un code barre personnel et unique ou son numéro de téléphone) aux Commerçants dotés de la technologie Clean Bill en ouvrant l’Application. Il peut accéder à la fiche du commerçant chez qui il effectue un achat et présenter sa carte de fidélité, ses éventuels bons de réduction et son code barre pour réception d’un nouveau Reçu. Le reçu relatif à l’achat effectué chez le Commerçant est alors accessible sur l’Application et classé par Enseigne. Les tickets de carte bleue sont à scanner directement par le Client via la fonction prévue à cet effet. Par ailleurs, le Client a la possibilité de scanner des tickets pré-imprimés en format papier et les insérer dans sa base de données via l’Application. La taille du téléchargement ne pourra dépasser 10 Mo par mois.

L’option Pro

Le Client peut souscrire à une option Pro qui permet l’identification, par un tag, des Reçus professionnels et de les classer entre eux, quelle que soit l’enseigne concernée. Cette option est payante et répond aux Conditions Générales de Vente auxquelles le Client souscrit en choisissant l’Option Pro. Les références de l’employeur ou de la société concernée seront alors demandées.

L’accessibilité aux reçus

Le Client accède à l’ensemble de ses reçus dématérialisés de moins d’un mois par simple consultation de l’Application. Les reçus dématérialisés de plus d’un mois sont consultables uniquement avec une connexion Internet du mobile. Dans ce second cas, le temps de téléchargement des reçus ne relève pas de la responsabilité du Fournisseur. Les Reçus sont conservés 5 ans, sauf souscription à l’Option Pro, payante, qui permet une conservation de 10 ans. Dans tous les cas, les Reçus restent la propriété du Client qui peut, en cas de défaillance du Fournisseur, s’adresser directement au Commerçant pour obtenir un justificatif d’achat.

Les notifications commerciales

Clean Bill propose de communiquer aux Clients qui manifestent leur accord, en cochant la case prévue à cet effet, les notifications commerciales des commerçants chez qui ils utilisent l’Application ou tout autres commerçants. À tout moment le Client peut se désinscrire de ce service de notifications commerciales. Aucune notification ne sera transmise par SMS ou eMail. Seul l’accès à l’Application ou au Site Internet, après identification, permettra d’en prendre connaissance.

Les échanges avec le commerçant

Le Client aura la possibilité d’échanger directement avec le commerçant inscrit sur son Application pour émettre toutes recommandations ou toutes réclamations relatives à l’émission de son Reçu. Aucun autre échange, notamment sur la garantie des produits ou services ayant fait l’objet de l’édition d’un reçu via l’Application Clean Bill ne pourra être réalisé via cette plateforme d’échanges. A ce titre, Clean Bill se dégage de toute responsabilité quant à la bonne transmission des messages et quant aux contenus des échanges. En cas de contenu inapproprié, le Client comme le commerçant peut signaler à Clean Bill les abus détectés.

Prix – paiement du prix

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application est gratuite. Le Fournisseur peut toutefois proposer au Client des options payantes de gestion des reçus, notamment l’Option Pro. En cas de souscription à quelconque option payante, des conditions particulières de vente seront communiquées au Client. Il s’engagera alors à les lire et les accepter intégralement et sans réserve.

Contenu licite

Le Fournisseur rappelle que le Client ne pourra utiliser l’Application qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par l’Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Fournisseur serait informé de la présence de contenus illicites sur l’Application, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Fournisseur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Fournisseur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents téléchargés et des zones d’échanges entre le Client et le Commerçant pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles autres que celles relatives aux Reçus. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le compte utilisateur en cas de non-respect des obligations susvisées. Toute utilisation de l’Application étrangère à celles visées au présent Contrat est strictement interdite.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES

Du fait du mobile et de l’utilisation de l’Application

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de détérioration ou de perte du téléphone mobile, que ce soit du fait du Client ou non. Aucune responsabilité du Fournisseur ne saurait être retenue si le service proposé par l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Fournisseur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Fournisseur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les mises à jour de l’Application relèvent de la seule responsabilité du Client qui accepte de télécharger les nouvelles versions de l’Application. Par ailleurs, le fournisseur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Du fait de la connexion Internet

Le Fournisseur sera également dégagé de toute responsabilité en cas de problème de connexion à Internet du Client ou d’accessibilité au réseau de connexion. A ce titre, le Client reconnaît que la connexion peut dépendre de son lieu de situation et qu’il persiste, en France et à l’étranger, des « zones blanches » dépourvues de connexion à Internet. Il s’engage à avoir un abonnement donnant accès en permanence à Internet.

Du fait de l’intégrité et de la conservation des données

La responsabilité de Clean Bill ne saurait être retenue en cas de perte ou corruption des données ou toute perte ou dommage qui ne résulte pas directement d’un manquement de sa part au présent contrat. Quant à la conservation des Données, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée qu’après démonstration d’une faute par le Client, d’un préjudice direct du Client (aucune prise en charge des dommages indirects) et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice susmentionnés. Le Fournisseur n’est plus tenu de la conservation des données du Client dès lors que ce dernier est désinscrit de l’Application. Il est de la responsabilité du Client de télécharger tous reçus utiles avant de se désinscrire de l’Application mobile. Toutefois, les reçus dématérialisés sont toujours accessibles, pendant leur durée légale de conservation, via le Site Internet Clean Bill, sur demande expresse du Client. En cas de défaillance ou négligence de sa part, le Client devra se rapprocher directement du Commerçant pour obtenir le double de ses Reçus. Le Client reste à tout moment propriétaire de ses Reçus.

Du fait de l’achat, fait générateur du reçu

Clean Bill est uniquement un Fournisseur de solution de stockage et de consultation de reçus. Clean Bill ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des achats effectués chez le Commerçant à l’origine de l’émission du reçu et plus généralement de toutes relations entre le Client et le Commerçant. Les garanties contractuelles des produits ou des prestations de services, les garanties des vices cachés ou de délivrance conforme incombent exclusivement aux Commerçants pour les produits ou services à l’origine de l’émission des Reçus.

Du fait des vices cachés

Il est rappelé que, conformément à l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, erreur de manipulation ou défaut d’entretien, de la part du Client, du mobile sur lequel l’application est téléchargée, ou encore en cas de force majeure ou de modification des configurations et paramètres. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de l’existence des vices dans un maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.

Du fait de l’apparence de l’Application

Les photographies et graphismes présentés sur les Solutions Clean Bill ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Clean Bill.

La garantie légale de conformité

Il est rappelé que l’article L217-4 du Code civil prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

La force majeure

La force majeure est exonératoire de toute responsabilité au titre de la non-exécution totale ou partielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont assimilés à la force majeure (liste non exhaustive) :

• Les pannes occasionnant des interruptions de service sur la ligne Internet du Fournisseur ou de l’hébergeur des données ou encore les coupures d’alimentation électrique du fait du distributeur ;
• Le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques ou encore les détériorations ou la destruction partielle ou totale des installations de la plateforme technique de Clean Bill ;
• Les perturbations, dysfonctionnement ou interruptions momentanés de l’alimentation électrique de Clean Bill pour des raisons indépendantes de la volonté de cette dernière ;
• L’indisponibilité du serveur hébergé découlant d’une interruption totale ou partielle du service des lignes administrées par les opérateurs télécom et fournisseurs d’accès auxquels Clean Bill a recours.

Clean Bill s’engage à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des exploitants responsables des perturbations, dysfonctionnement ou interruptions le rétablissement des services leur incombant. En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, il est rappelé en sus de ce qui est indiqué ci- dessus que constitue notamment un cas de force majeure, l’indisponibilité des serveurs due aux perturbations des réseaux de télécommunication ainsi que toutes indisponibilités de la plateforme technique imputable à des causes étrangères à Clean Bill ou hors de son contrôle. Si la force majeure persiste au-delà d’une durée de QUINZE (15) jours, le recours aux services Clean Bill pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par Lettre recommandée avec Accusé de réception.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur l’Application sont la propriété exclusive de Clean Bill et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Fournisseur sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur l’Application, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application (hors les Reçus) sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales d’Utilisation n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments de l’Application (hors les Reçus). En accédant à l’Application, le Fournisseur vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes : un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de l’Application ou l’un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage. Toute utilisation de documents issus de l’Application doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments de l’Application réalisés en contravention des dispositions de la Loi n°98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation de l’Application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur. En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Fournisseur à l’adresse suivante : 39 b chemin de l’Usclade 30340 Saint Privas Des Vieux. Pour rappel, les informations signalées d’un astérisque dans le formulaire d’inscription permettant de créer un compte sur l’Application sont obligatoires. A défaut de réponse, le Fournisseur ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription du Client. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation renvoient expressément le Client à la Politique de confidentialité Clean Bill, accessible via l’Application et le Site Internet Clean Bill.

ARTICLE 6 – SECURISATION DES DONNEES ET COOKIES

Toutes les données relatives à l’Application (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit le cas échéant) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement. L’Application est également conçue pour être particulièrement attentive aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d’enregistrement automatique de l’Application sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de l’enregistrement des Reçus. Si le Fournisseur pense que le Compte du Client a été utilisé sans son consentement, il peut également suspendre ou restreindre l’accès à ce Compte. Si le Fournisseur limite l’accès à ce Compte, il le notifiera et offrira l’opportunité au Client de demander la restauration de ses droits d’accès si cela est adapté.

ARTICLE 7 – RESILIATION ET CESSION

Clean Bill peut fermer le Compte du Client lorsqu’il le souhaite en adressant au Client un préavis de deux mois. Il peut également fermer le Compte à tout moment dans les cas suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• Le Client manque à ses obligations issues du présent Contrat et/ou le Fournisseur est en droit de fermer son Compte ;
• Le Client n’accède pas à son Compte pendant trois ans.

Si Clean Bill décide de fermer le Compte du Client, il l’avisera le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, il en fournira les raisons. Lorsque le compte est fermé, Clean Bill peut supprimer toutes les données stockées rattachées au compte, suspendre, restreindre ou interdire l’accès ou l’utilisation de ses Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par Clean Bill ou en son nom ou de tout ou partie des Services ou conserver les informations de Compte dans sa base de données afin de remplir ses obligations légales. Il est expressément convenu que, le cas échéant, le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la prestation délivrée par le Fournisseur, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. La résiliation pour force majeure ne pourra, nonobstant les conditions précédemment décrites de la force majeure, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.

Cession

Le Client ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Clean Bill. Il n’est pas autorisé à transférer son Compte à un tiers. Clean Bill se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans le consentement du Client. Cela n’affecte aucunement le droit du Client de fermer son Compte.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – ILLEGALITE D’UNE CLAUSE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait qu’une disposition du présent contrat se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 9 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’absence d’action de la part de Clean Bill s’agissant d’un manquement, qu’il soit du fait du Client ou de celui d’autres personnes, ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir de Clean Bill s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.

ARTICLE 10 – CONTACT

Le fournisseur est joignable par courrier postal au 39 B chemin de l’Usclade 30340 SAINT-PRIVAS-DES- VIEUX et par eMail à l’adresse contact@cleanbill.fr.